Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution de la société
Art. 4
4 / 152En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'inscription d'une société civile professionnelle d'avocats est présentée collectivement par les associés et adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la société par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Elle est accompagnée d'un dossier qui doit comprendre, sous peine d'irrecevabilité de la demande : 1° Un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° Un certificat d'inscription au tableau délivré par le bâtonnier en ce qui concerne chaque associé ; 3° Une demande de chaque associé sollicitant du conseil de l'ordre l'inscription de la société ; 4° Les pièces justifiant de l'accomplissement, le cas échéant, des formalités prévues au premier alinéa de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-4