Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 4 : Exercice de la profession›§ Sous-section 2 : Comptabilité - Assurance
Art. 48
48 / 152En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-48