Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Nullité - Dissolution - Liquidation de la sociét雧 Paragraphe 3 : Dissolution pour cause de radiation de la société
Art. 77
77 / 152En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A la diligence du bâtonnier du lieu du siège de la société, une expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation de la société est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés. Une autre expédition est adressée, le cas échéant, au secrétariat des autres barreaux dont relèvent les associés.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-77