Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
Art. 99
99 / 152En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 97 et 98 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consenties par l'un des associés.
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Prolegi/LEGITEXT000050104959#art-99