Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
DECRET · n° 2024-873
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
titolo Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLESTitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
sezione Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIALSous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
sezione Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nominationSection 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination
paragrafo Sous-section 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiquesSous-section 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques
paragrafo Sous-section 2 : Société titulaire d'un office notarial constituée par voie de fusionSous-section 2 : Société titulaire d'un office notarial constituée par voie de fusion
paragrafo Sous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office notarial constituée par voie de scissionSous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office notarial constituée par voie de scission
paragrafo Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelleSous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société civile professionnelle
sezione Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrieSection 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
sezione Section 3 : Publicité - Entrée en fonctionsSection 3 : Publicité - Entrée en fonctions
capo Chapitre II : Du fonctionnement de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement de la société
sezione Section 1 : Administration de la sociétéSection 1 : Administration de la société
paragrafo Sous-section 1 : GérantsSous-section 1 : Gérants
paragrafo Sous-section 2 : AssembléesSous-section 2 : Assemblées
paragrafo Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associésSous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés
sezione Section 2 : Cessions et transmissions de parts socialesSection 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
paragrafo Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associéSous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
paragrafo Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associéSous-section 2 : Cessions après décès d'un associé
paragrafo Sous-section 3 : PublicitéSous-section 3 : Publicité
sezione Section 3 : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la sociétéSection 3 : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
sezione Section 4 : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associésSection 4 : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés
paragrafo Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diversesSous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
paragrafo Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnelsSous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels
paragrafo Sous-section 3 : Comptabilité notariale - Caisse de garantieSous-section 3 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie
paragrafo Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - HonorariatSous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
capo Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la sociétéChapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société
sezione Section 1 : Règles générales concernant la liquidationSection 1 : Règles générales concernant la liquidation
sezione Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la sociétéSection 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
paragrafo Sous-section 1 : NullitéSous-section 1 : Nullité
paragrafo Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipéeSous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
paragrafo Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la sociétéSous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
paragrafo Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associésSous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés
paragrafo Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associésSous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés
paragrafo Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associéSous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé
paragrafo Sous-section 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude des associésSous-section 7 : Dissolution de la société pour cause d'empêchement ou d'inaptitude des associés
paragrafo Sous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de fusionSous-section 8 : Dissolution de la société pour cause de fusion
paragrafo Sous-section 9 : Dissolution de la société pour cause de scissionSous-section 9 : Dissolution de la société pour cause de scission
sezione Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissouteSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute
sezione Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésententeSection 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
sezione Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRESSous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES
capo Chapitre Ier : Constitution de la sociétéChapitre Ier : Constitution de la société
sezione Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la sociétéSection 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
sezione Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrieSection 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
sezione Section 3 : Publicité - Entrée en fonctionsSection 3 : Publicité - Entrée en fonctions
capo Chapitre II : Du fonctionnement de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement de la société
sezione Section 1 : Administration de la sociétéSection 1 : Administration de la société
sezione Section 2 : Cessions et transmissions de parts socialesSection 2 : Cessions et transmissions de parts sociales
paragrafo Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associéSous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
paragrafo Sous-section 2 : Cessions et transmissions après décèsSous-section 2 : Cessions et transmissions après décès
paragrafo Sous-section 3 : PublicitéSous-section 3 : Publicité
sezione Section 3 : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la sociétéSection 3 : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
sezione Section 4 : Exercice des fonctions de notaire par les associésSection 4 : Exercice des fonctions de notaire par les associés
paragrafo Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diversesSous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
paragrafo Sous-section 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantieSous-section 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie
paragrafo Sous-section 3 : Discipline - SuppléanceSous-section 3 : Discipline - Suppléance
capo Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la sociétéChapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
sezione Section 1 : Règles généralesSection 1 : Règles générales
sezione Section 2 : Dispositions particulièresSection 2 : Dispositions particulières
titolo Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATIONTitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Du fonctionnement de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement de la société
titolo Titre III : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVESTitre III : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
sezione Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nominationSection 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination
paragrafo Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéralSous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
paragrafo Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office notarialSous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office notarial
paragrafo Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle sociétéParagraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société
paragrafo Paragraphe 2 : Fusion par absorptionParagraphe 2 : Fusion par absorption
paragrafo Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scissionSous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission
paragrafo Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéralSous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral
sezione Section 2 : Capital social - Actions et parts socialesSection 2 : Capital social - Actions et parts sociales
sezione Section 3 : Publicité - Entrée en fonctionsSection 3 : Publicité - Entrée en fonctions
capo Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
sezione Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts socialesSection 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
paragrafo Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la sociétéSous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société
paragrafo Sous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire au sein de la sociétéSous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire au sein de la société
paragrafo Sous-section 3 : PublicitéSous-section 3 : Publicité
sezione Section 2 : Nomination de nouveaux notaires associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la sociétéSection 2 : Nomination de nouveaux notaires associés exerçant au sein de la société - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
sezione Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associésSection 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés
paragrafo Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diversesSous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
paragrafo Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnelsSous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels
paragrafo Sous-section 3 : Comptabilité notariale - Caisse de garantieSous-section 3 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie
paragrafo Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - HonorariatSous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
sezione Section 4 : Dispositions diversesSection 4 : Dispositions diverses
capo Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la sociétéChapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
sezione Section 1 : Règles générales concernant la liquidationSection 1 : Règles générales concernant la liquidation
sezione Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la sociétéSection 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
paragrafo Sous-section 1 : NullitéSous-section 1 : Nullité
paragrafo Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipéeSous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
paragrafo Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la sociétéSous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
paragrafo Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décèsSous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès
sezione Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésententeSection 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES
capo Chapitre Ier : Constitution de la sociétéChapitre Ier : Constitution de la société
capo Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la sociétéChapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
capo Chapitre III : Dissolution - Liquidation de la sociétéChapitre III : Dissolution - Liquidation de la société
Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
titolo Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLESTitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
titolo Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRALTitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Livre VI : DISPOSITIONS FINALES