Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Art. 142
142 / 260En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 73 sont applicables aux sociétés régies par le présent sous-titre.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-142