Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société›Sect. Section 2 : Dispositions particulières
Art. 148
148 / 260En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 90, 91 et 92 sont applicables à la dissolution des sociétés de notaires résultant du décès de tous les associés.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-148