Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 154
154 / 260En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article 156, entre notaires personnes physiques ou morales établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-154