Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre III : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Art. 158
158 / 260En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas prévu au second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-158