Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination
Art. 161
161 / 260En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 162 à 166 ne sont pas applicables à la constitution d'une société d'exercice libéral par dissolution d'une autre société, régie par l'article 222.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-161