Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination›§ Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société
Art. 170
170 / 260En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Des sociétés d'exercice libéral peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec d'autres sociétés titulaires d'un office, une nouvelle société d'exercice libéral qui peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes : 1° Un office dont l'une d'elles est titulaire, en remplacement de celle-ci ; 2° Un autre office existant ; 3° Un office créé. Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, sont pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-170