Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société›Sect. Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés›§ Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Art. 209
209 / 260En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 207 sont applicables aux cas où serait prononcée la suspension provisoire prévue par l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée. L'associé exerçant au sein de la société provisoirement suspendu conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent ; toutefois, ses revenus liés à l'exercice professionnel sont réduits de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs associés ou non ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés exerçant au sein de la société qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-209