Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES›Chapitre Chapitre Ier : Constitution de la société
Art. 233
233 / 260En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau du Conseil supérieur du notariat dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires et adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport annuel, dont le contenu et les modalités de transmission sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-233