Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
Art. 234
234 / 260En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressées au bureau du conseil supérieur du notariat, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-234