Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
Art. 235
235 / 260En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La société de participations financières de profession libérale de notaires fait connaître au bureau du Conseil supérieur du notariat, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 232, dans un délai de trente jours à compter de la date de survenance de ce changement, par téléprocédure, en joignant toutes les pièces justificatives.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-235