Livre Livre VI : DISPOSITIONS FINALES
Art. 258
258 / 260En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 154 à 156, 212, 231 et 234 peuvent être modifiées par décret simple.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-258