Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales›§ Sous-section 3 : Publicité
Art. 47
47 / 260En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La publicité de la cession de parts accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social, en application de l'article 25 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est accomplie selon les règles fixées par l'article 52 du décret du 3 juillet 1978 susvisé. Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 35 du présent décret, cette publicité résulte du dépôt de deux copies de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-47