Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 3 : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Art. 53
53 / 260En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-53