Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination›§ Sous-section 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques
Art. 7
7 / 260En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-7