Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 4 : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés›§ Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Art. 72
72 / 260En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de notaire associé sont assimilées à celles de notaire pour la collation du titre de notaire honoraire.
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Prolegi/LEGITEXT000050105948#art-72