Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination›§ Sous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office constituées par voie de scission
Art. 15
15 / 261En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination des nouvelles sociétés civiles professionnelles et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La dissolution de la société scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression de l'office dont elle est titulaire et, le cas échéant, la création des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires ou la nomination des nouvelles sociétés dans le ou les offices dont la société scindée est titulaire. Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 6 et des articles 7 à 11 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 5.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-15