Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 157
157 / 261En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-157