Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société›Sect. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Art. 216
216 / 261En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II du code de commerce et de celles du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-216