Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Art. 233
233 / 261En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-233