Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre Ier : Constitution de la société
Art. 235
235 / 261En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires de justice et adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport annuel, dont le contenu et les modalités de transmission sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-235