Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
Art. 237
237 / 261En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La société de participations financières de profession libérale de commissaires de justice fait connaître au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 234, dans un délai de trente jours à compter de la date de survenance de ce changement, par téléprocédure, en joignant toutes les pièces justificatives.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-237