Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE›Chapitre Chapitre III : Dissolution - liquidation de la société
Art. 243
243 / 261En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel et de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice à la diligence du liquidateur. Il leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions. Le liquidateur dépose au greffe où la société est immatriculée la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, qui est versée au dossier ouvert au nom de la société. Tout intéressé peut en obtenir communication. Il ne peut exercer ses fonctions qu'après avoir accompli les formalités prévues à l'alinéa précédent. Il informe le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, le procureur général près la cour d'appel et la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice de la clôture des opérations de liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-243