Livre Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Art. 256
256 / 261En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au tribunal judiciaire et à la cour d'appel désignent, respectivement, le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel, et la référence au procureur général près la cour d'appel désigne le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-256