Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 3 : Nomination de nouveaux commissaires de justice associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Art. 50
50 / 261En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément à l'article 34. Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions du premier alinéa de l'article 6 sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000050106730#art-50