Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 24 suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000050109717#art-1