Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

paragrafo Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associéSous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé

paragrafo Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associéSous-section 2 : Cessions après décès d'un associé

paragrafo Sous-section 3 : Publication de la cession des parts socialesSous-section 3 : Publication de la cession des parts sociales

paragrafo Sous-section 1 : Interdictions et incompatibilités professionnellesSous-section 1 : Interdictions et incompatibilités professionnelles

paragrafo Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - HonorariatSous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat

paragrafo Sous-section 1 : NullitéSous-section 1 : Nullité

paragrafo Sous-section 2 : Survenance du terme - Dissolution anticipéeSous-section 2 : Survenance du terme - Dissolution anticipée

paragrafo Sous-section 3 : Destitution de la sociétéSous-section 3 : Destitution de la société

paragrafo Sous-section 4 : Décès des associésSous-section 4 : Décès des associés

paragrafo Sous-section 5 : Retrait de la société demandé par tous les associésSous-section 5 : Retrait de la société demandé par tous les associés

paragrafo Sous-section 6 : Société ne comportant qu'un associéSous-section 6 : Société ne comportant qu'un associé

paragrafo Sous-section 7 : PublicitéSous-section 7 : Publicité

paragrafo Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéralSous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral

paragrafo Sous-section 2 : Société d'exercice libéral constituée par voie de fusionSous-section 2 : Société d'exercice libéral constituée par voie de fusion

paragrafo Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scissionSous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission

paragrafo Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéralSous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral

paragrafo Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs au sein de la sociétéSous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs au sein de la société

paragrafo Paragraphe 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés - Procédure de déclarationParagraphe 1 : Cession d'actions ou de parts sociales entre associés ou modification de la répartition du capital et des droits de vote entre associés - Procédure de déclaration

paragrafo Paragraphe 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capitalParagraphe 2 : Entrée d'un nouvel associé en vue de l'exercice de la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital

paragrafo Paragraphe 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - Procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'oppositionParagraphe 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - Procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition

paragrafo Paragraphe 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaireParagraphe 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire

paragrafo Paragraphe 5 : Retrait d'un associéParagraphe 5 : Retrait d'un associé

paragrafo Paragraphe 6 : Cessions consécutives à la destitution d'un associéParagraphe 6 : Cessions consécutives à la destitution d'un associé

paragrafo Sous-section 2 : PublicitéSous-section 2 : Publicité

paragrafo Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilitésSous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités

paragrafo Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - HonorariatSous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat

paragrafo Sous-section 3 : Suspension et retrait de l'agrément de la sociétéSous-section 3 : Suspension et retrait de l'agrément de la société

paragrafo Sous-section 1 : NullitéSous-section 1 : Nullité

paragrafo Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipéeSous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée

paragrafo Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la sociétéSous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société

paragrafo Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décèsSous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès