Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Art. 1
1 / 155En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés régies par le présent livre qui sont titulaires d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ont pour objet l'exercice en commun de cette profession et impliquent la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés. Elles reçoivent l'appellation de société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Chaque associé a la qualité et le titre d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-1