Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la sociét雧 Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
Art. 131
131 / 155En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Qu'elle résulte de la survenance du terme ou d'une décision de dissolution anticipée, qui peut être décidée par deux au moins des associés, la dissolution de la société prend effet à la date à laquelle elle est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-131