Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses›Sect. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
Art. 137
137 / 155En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-137