Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre II : Du fonctionnement de la société›Sect. Section 1 : Administration de la société
Art. 17
17 / 155En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Par application de l'article 15 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-17