Livre Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution de la société
Art. 3
3 / 155En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent constituer une société civile professionnelle : - des personnes physiques titulaires d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit entre elles, soit avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour être avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; - une personne physique titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises ; - des personnes physiques remplissant les conditions requises, sans qu'aucune d'entre elles soit titulaire d'un office. Le nombre des associés ne peut être supérieur à quatre.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-3