Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société
Art. 80
80 / 155En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La société d'exercice libéral est titulaire d'un office d'avocats aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Son siège est celui de l'office.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-80