Livre Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la sociét雧 Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Art. 84
84 / 155En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de nomination est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire commun des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans l'office.
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Prolegi/LEGITEXT000050109904#art-84