Chapitre Chapitre II : Modalités de dépôt des formalités
Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 19 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dépôt du dossier mentionné au II de l'article 1er est réalisé auprès des organismes suivants : 1° La caisse de mutualité sociale agricole compétente après avoir réalisé son dépôt en ligne via le site https://lecompteasso.associations.gouv.fr/ si l'entité est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale, si l'entité est affiliée ou emploie un ou des salariés affiliés auprès d'un régime de sécurité sociale et qu'elle ne relève pas des organismes mentionnés au 1° ; 3° La direction générale des finances publiques, si l'entité est assujettie à des obligations fiscales et qu'elle ne relève pas des organismes mentionnés au 1° et au 2° ; 4° L'Institut national de la statistique et des études économiques, si l'entité sollicite des transferts financiers publics et qu'elle ne relève pas des organismes mentionnés au 1°, 2° et 3°.
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Prolegi/LEGITEXT000050109851#art-2