Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 21 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.
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Prolegi/LEGITEXT000050118283#art-3