Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 2 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 5 octobre 2024 à minuit. L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans un délai d'un mois suivant sa transmission.
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Prolegi/LEGITEXT000050172695#art-4