Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, Sct. Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, Art. D31-11-1, Art. D31-11-2, Art. D31-11-3, Sct. Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, Art. D31-11-4, Art. D31-11-5, Art. D31-11-6, Art. D31-11-7, Sct. Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement, Art. D31-11-8, Art. D31-11-9, Sct. Section 4 : Contrôle, Art. D31-11-10, Art. D31-11-11, Art. D31-11-12, Art. D31-11-13, Sct. Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, Art. D31-11-14, Art. D31-11-15, Art. D31-11-16
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050175148#art-1