Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
DECRET · n° 2024-89
Décret n° 2024-89 du 7 février 2024 relatif au dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation
Chapitre III : Obligations du vendeur autorisé et de l'acheteur
sezione Section 1 : Obligations lors de la réalisation de la venteSection 1 : Obligations lors de la réalisation de la vente
sezione Section 2 : Obligations postérieures à la venteSection 2 : Obligations postérieures à la vente
Chapitre IV : Demandes de remboursement