Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 6 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont considérés comme remplissant la condition prévue au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2018 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation locale prévu par l'article 4 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050310954#art-3