Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050321635#art-1