Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
DECRET · n° 2024-906
Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
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Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
capo Chapitre Ier : Principes générauxChapitre Ier : Principes généraux
capo Chapitre II : Organisation des inspectionsChapitre II : Organisation des inspections
capo Chapitre III : Mise en œuvre des inspectionsChapitre III : Mise en œuvre des inspections
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION
capo Chapitre Ier : Commissaires de justiceChapitre Ier : Commissaires de justice
capo Chapitre II : Greffiers des tribunaux de commerceChapitre II : Greffiers des tribunaux de commerce
capo Chapitre III : NotairesChapitre III : Notaires
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES