Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre II : Organisation des inspections
Art. 11
11 / 35En vigueur depuis le 12 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions d'inspecteur membres de la profession sont bénévoles et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le représentant de la profession mentionné à l'article 3. Selon leur statut, les fonctions d'inspecteur qualifié en comptabilité peuvent donner lieu à une indemnité dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le représentant de la profession mentionné à l'article 3. Quelle que soit l'autorité de la profession mentionnée à l'article 5 ayant ordonné l'inspection, les frais afférents à celle-ci sont considérés comme des dépenses entraînées par le fonctionnement, selon le cas, des chambres régionales, des conseils régionaux ou du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050330967#art-11