Titre Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CHAQUE PROFESSION›Chapitre Chapitre III : Notaires
Art. 26
26 / 35En vigueur depuis le 12 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les inspecteurs membres de la profession ou l'un d'eux, estiment nécessaire la collaboration de spécialistes, l'autorité de la profession mentionnée à l'article 5 qui a ordonné l'inspection est tenue de les mettre à leur disposition. Ces spécialistes agissent sous la responsabilité des inspecteurs qu'ils assistent.
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Prolegi/LEGITEXT000050330967#art-26