Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 31
31 / 35En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R743-1, Art. R743-2, Art. R743-3, Art. R743-4 - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Sct. Chapitre III : Inspections des études d'huissier de justice, Art. 94-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1er : Organisation, Art. 94-2, Art. 94-3, Art. 94-3-1, Art. 94-4, Art. 94-5, Art. 94-6, Art. 94-7, Art. 94-8, Art. 94-9, Sct. Paragraphe 2 : Modalités d'exécution, Art. 94-10, Art. 94-11, Art. 94-12, Art. 94-13, Art. 94-14, Art. 94-15, Art. 94-16, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux différentes catégories d'inspection, Sct. Paragraphe 1er : Des inspections annuelles, Art. 94-17, Art. 94-18, Art. 94-19, Art. 94-20, Art. 94-21, Sct. Paragraphe 2 : Des inspections occasionnelles, Art. 94-22, Art. 94-23, Art. 94-24, Art. 94-25, Art. 94-26, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. 95 - Décret n°74-737 du 12 août 1974 , , Sct. CHAPITRE I : Dispositions communes a toutes les inspections., Sct. Section 1 : Organisation., , , , , , , , Sct. Section 2 : Modalités d'exécution., , , , , , , , , , Sct. CHAPITRE II : Dispositions particulières aux différentes catégories d'inspection., Sct. Section 1 : Des inspections annuelles., , , , , , Sct. Section 2 : Des inspections occasionnelles., , , , , , , Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses., , , -1, , , , , Art. 36
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Prolegi/LEGITEXT000050330967#art-31