Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 33
33 / 35En vigueur depuis le 12 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025. Il s'applique aux inspections organisées ou ordonnées à compter de cette date. Par dérogation au premier alinéa, et pour permettre sa mise en œuvre complète à compter de la date qu'il prévoit, les dispositions relatives à l'établissement des listes d'inspecteurs prévues à l'article 6 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050330967#art-33